Les responsabilités sont désormais clarifiées
Le conseil municipal a approuvé une convention avec la DIR Ouest concernant le pont qui franchit la RN176 près du lieu-dit Le Hervelin. La commune est propriétaire de ce passage supérieur, mais la loi du 7 juillet 2014, dite loi Didier, attribue l’entretien de la structure, notamment les poutres et les piles, au gestionnaire de la route située en dessous.
La chaussée du pont, ses trottoirs et ses glissières de sécurité restent en revanche sous la responsabilité de la commune, conformément aux compétences habituelles fixées au sein du conseil municipal.
Une prise en charge intégrale de la superstructure
Grâce à son potentiel fiscal, Miniac-Morvan remplit la condition permettant à l’État de financer intégralement la surveillance, l’entretien et les réparations de la superstructure. Ce type de dispositif s'inscrit dans les mécanismes globaux de financement des projets locaux en France. La commune conservera uniquement à sa charge l’usure de la voie portée et les équipements de sécurité prévus par le Code général des collectivités territoriales.
La convention proposée par la DIR Ouest a été adoptée à l’unanimité. Elle fixe les obligations de chaque partie pour les années à venir et limite l’impact de l’entretien de cet ouvrage sur le budget communal, un enjeu souvent discuté lors de la définition de l' ordre du jour du conseil municipal.
