Les règles du compte épargne-temps des agents municipaux évoluent à Magny-en-Vexin. Le conseil municipal a adopté à l’unanimité un dispositif qui distingue l’utilisation des jours épargnés, leur éventuelle indemnisation et leur transfert vers un autre employeur public.
Les quinze premiers jours restent des congés
Les quinze premiers jours inscrits sur le compte épargne-temps ne pourront être pris que sous forme de congés. L’agent ne pourra donc pas demander leur conversion en indemnité dans cette limite.
Au-delà de quinze jours, une indemnisation pourra être sollicitée par un agent ayant demandé son départ à la retraite. Elle ne sera pas automatique : elle restera soumise à l’accord du maire et devra être choisie au moment de la demande de départ. Les montants seront calculés selon des taux fixés par arrêté ministériel et liés à la catégorie hiérarchique.
Cette règle concerne une situation précise de fin de carrière. Elle ne transforme pas le compte épargne-temps en mécanisme général de rémunération. Le portail de la fonction publique constitue une ressource officielle sur les droits et le parcours des agents publics.
Des droits transférables en cas de mobilité
En cas de mutation ou de détachement, les droits accumulés pourront être transférés vers le nouvel employeur public. Les modalités financières de ce transfert pourront être fixées par convention entre les deux employeurs.
Le contenu de cette convention sera défini au cas par cas et fera l’objet d’une information de l’assemblée délibérante avant sa signature. Le Comité social territorial a rendu un avis favorable à l’unanimité sur ces règles. Les citoyens peuvent aussi consulter le fonctionnement du conseil municipal et les obligations de publication des décisions locales dans le guide consacré à la publication des conseils municipaux.
