Certificats d’urbanisme : Loperhet condamnée à verser près de 200 000 euros

La commune de Loperhet a été condamnée en appel à verser 145 000 euros de dommages et intérêts dans un litige portant sur des certificats d’urbanisme. Les intérêts dus depuis 2021 portent le montant total à environ 200 000 euros.

L’affaire concerne des certificats délivrés pour des terrains situés à Traon Elorn, qui indiquaient leur constructibilité. En 2018, de nouveaux certificats avaient été demandés alors que le service instructeur recommandait un refus, notamment en raison de la fragilité de la zone dans le futur plan local d’urbanisme intercommunal. Pour comprendre le rôle du conseil municipal dans les décisions locales, consultez ce guide du conseil municipal.

Une décision d’urbanisme aux conséquences financières

Des permis avaient ensuite été accordés avant d’être retirés par le préfet. En première instance, le tribunal administratif avait fixé l’indemnisation à 5 000 euros. La plaignante a fait appel et a obtenu une indemnité portée à 145 000 euros. Les habitants peuvent aussi consulter notre dossier sur la publication des décisions municipales.

« les écrits dans toutes ces situations restent importants et il ne faut surtout pas les négliger »

La maire Nathalie Godet a rappelé l’importance de conserver des documents précis dans ce type de procédure. Elle a également relevé que la fille de la plaignante avait été adjointe à l’urbanisme de 2014 à 2019, estimant que « plus que pour une autre personne, les règles d’urbanisme ne pouvaient être ignorées ».

Assurance et éventuel recours

La commune indique qu’elle va solliciter son assurance pour le paiement de la somme. Elle étudie également la possibilité d’un recours devant le Conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif. Le résumé du conseil municipal du 28 mai 2026 revient sur les autres décisions examinées lors de la séance.