La commune pourra sanctionner financièrement les travaux illégaux. L’amende peut atteindre 30 000 euros, puis 100 000 euros par an sans régularisation.
Par la rédaction d’Echo des villes
Publié le · 1 min de lecture
Les Pennes-Mirabeau se dote d’un barème pour sanctionner financièrement les constructions réalisées sans autorisation ou non régularisées. Cet outil, prévu par le Code de l’urbanisme depuis une loi de 2019, permet à la commune d’agir au-delà du signalement de l’infraction au procureur.
Une sanction qui peut augmenter sans régularisation
Après un premier procès-verbal d’infraction, l’amende forfaitaire peut atteindre 30 000 euros. Si les travaux ne sont pas régularisés, les amendes peuvent ensuite monter jusqu’à 100 000 euros par an. Le dispositif vise notamment les situations où des travaux commencent avant l’obtention de l’autorisation nécessaire.
Le maire a cité deux cas à Plan de Campagne dans lesquels des travaux avaient été réalisés avant autorisation. Il a expliqué que la commune ne pouvait jusqu’ici appliquer de sanction financière dans ces dossiers.
« Nous avons été très surpris que la commune n'ait pas activé ce levier dès 2019. Nous avons ainsi été dans l'incapacité de mettre en place la moindre sanction d'un point de vue financier. » Romain Amaro, maire
La mesure a été adoptée par 30 voix pour, sans voix contre, avec cinq abstentions. Elle complète les moyens de la commune pour traiter les infractions d’urbanisme, un sujet également abordé dans le contentieux sur les retraits de permis de construire.
Le procès-verbal du conseil municipal retrace le déroulement d’une séance : présents, discussions, votes et décisions. Il est arrêté à la séance suivante, puis publié selon les règles de l’article L2121-15 du CGCT.
Toute séance du conseil départemental est en principe publique. Voici comment y accéder concrètement, quels documents consulter en amont, et ce que vous pouvez faire une fois présent.
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