Début 2020, une partie de l’ancien site communal de stockage de déchets s’est effondrée sur une propriété voisine. Plus de 3 000 tonnes de déchets communaux se sont alors retrouvées sur le terrain de Mme Lebrun.
Un accord entre les parties
La commune des Hauts-d’Anjou, Mme Lebrun et le GAEC des Fritillaires ont conclu un protocole transactionnel pour régler à l’amiable les conséquences de l’effondrement. Cet accord formalise la solution trouvée entre les parties après le déversement des déchets sur le terrain voisin.
Le protocole prévoit également une convention d’occupation précaire avec le GAEC des Fritillaires. Celle-ci encadre une occupation temporaire liée à l’accord conclu.