Un cadre pour les débats et les décisions
Après le renouvellement du conseil municipal, Laillé devait adopter un règlement intérieur. Ce document organise la vie de l’assemblée : les débats budgétaires, les questions orales, l’accès des élus aux dossiers de contrats ou de marchés publics, ainsi que le droit d’expression des conseillers qui ne font pas partie de la majorité municipale.
Le texte a été adopté à l’unanimité. Une modification a été ajoutée après une remarque de Timon Gaulin-Crespel : l’article concernant les commissions précisera non seulement la possibilité d’en créer, mais aussi celle d’en supprimer.
Des règles financières avant les prochains budgets
Les élus ont également adopté un règlement budgétaire et financier. Derrière ce terme technique, il s’agit d’un mode d’emploi interne pour encadrer les dépenses qui s’étalent sur plusieurs années, par exemple lorsqu’un projet nécessite des engagements financiers au-delà d’un seul exercice budgétaire.
Matthieu Morange, adjoint chargé des finances, a expliqué que ce règlement est obligatoire dans le cadre de l'instruction budgétaire et comptable M57. Il doit notamment préciser comment la commune suit les crédits engagés sur plusieurs années et comment le conseil municipal en est informé.
Des délégations mieux délimitées
Le conseil a aussi revu les délégations accordées à la maire, après des observations des services préfectoraux. Ces délégations permettent à la maire de prendre certaines décisions sans revenir devant le conseil à chaque fois, mais dans des limites définies par les élus.
Limites votées
400 000 € HT
Plafond pour exercer certains droits de préemption ou de priorité en matière foncière.
90 000 € HT
Plafond pour certaines décisions relatives aux marchés publics lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Parmi les décisions encadrées figurent aussi les tarifs non fiscaux, les emprunts, les assurances, les concessions dans le cimetière, les actions en justice, les lignes de trésorerie, les demandes de subventions ou encore les petites créances devenues irrécouvrables. L’ensemble a été adopté à l’unanimité lors de cette séance où ont également été abordées des questions de formation des élus et de fiscalité locale.