Un comité social territorial créé pour les 50 agents municipaux

Une instance devenue obligatoire

Au 1er janvier 2026, la commune de L'Hermitage comptait précisément 50 agents. Ce seuil rend obligatoire la création d'un comité social territorial local, conformément aux dispositions prévues par la loi de transformation de la fonction publique. Jusqu'à présent, la collectivité relevait du comité placé auprès du Centre de gestion.

Quatre représentants dans chaque collège

Le conseil municipal a fixé à quatre le nombre de représentants titulaires du personnel, auxquels s'ajouteront quatre suppléants. Afin de respecter le paritarisme numérique, la collectivité désignera également quatre titulaires et quatre suppléants. Pour les collectivités employant de 50 à 199 agents, le nombre de représentants peut varier de trois à cinq.

Un nouvel espace de dialogue social

Le comité examinera les questions collectives relatives à l'organisation du travail, à la santé au travail et aux projets de réforme concernant le personnel. Adoptée à l'unanimité, la délibération, dont les modalités de débat sont précisées dans le nouveau règlement intérieur, prévoit de recueillir l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales. Cette décision s'inscrit dans un cadre budgétaire global incluant le règlement financier de la mandature et l'information du Centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.