Une délégation pour accélérer les décisions courantes
Le conseil municipal d’Indre a adopté à l’unanimité une délibération donnant au maire une délégation de compétences pour la durée du mandat. Prévue par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, cette mesure vise à éviter de réunir le conseil municipal pour chaque décision de gestion courante et à faciliter le fonctionnement de la commune.
La délibération reprend les 31 matières que la loi permet de déléguer. Le conseil municipal conserve la possibilité de modifier cette liste en cours de mandat.
Marchés, emprunts, écoles et préemptions concernés
Parmi les domaines confiés au maire figurent la fixation de certains tarifs de voirie et de stationnement, la réalisation d’emprunts destinés aux investissements prévus au budget, la passation et l’exécution de marchés publics lorsque les crédits sont inscrits, ainsi que la conclusion de baux de moins de douze ans.
Le maire pourra aussi décider de la création ou de la suppression de classes dans les écoles, une mission s'inscrivant dans la répartition des compétences entre l'État et les communes, exercer le droit de préemption urbain et commercial, engager des actions en justice ou conclure des transactions. S’ajoutent notamment l’admission en non-valeur de petites créances irrécouvrables, la signature de conventions d’archéologie préventive et l’autorisation de mandats spéciaux pour des conseillers municipaux.