Une délégation pour accélérer les décisions courantes
Le conseil municipal d’Indre a adopté à l’unanimité une délibération donnant au maire une délégation de compétences pour la durée du mandat. Prévue par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, cette mesure vise à éviter de réunir le conseil municipal pour chaque décision de gestion courante et à faciliter le fonctionnement de la commune.
La délibération reprend les 31 matières que la loi permet de déléguer. Le conseil municipal conserve la possibilité de modifier cette liste en cours de mandat.
Marchés, emprunts, écoles et préemptions concernés
Parmi les domaines confiés au maire figurent la fixation de certains tarifs de voirie et de stationnement, la réalisation d’emprunts destinés aux investissements prévus au budget, la passation et l’exécution de marchés publics lorsque les crédits sont inscrits, ainsi que la conclusion de baux de moins de douze ans.
Le maire pourra aussi décider de la création ou de la suppression de classes dans les écoles, une mission s'inscrivant dans la répartition des compétences entre l'État et les communes, exercer le droit de préemption urbain et commercial, engager des actions en justice ou conclure des transactions. S’ajoutent notamment l’admission en non-valeur de petites créances irrécouvrables, la signature de conventions d’archéologie préventive et l’autorisation de mandats spéciaux pour des conseillers municipaux.
La délégation fixe aussi un plafond de 4 600 € pour l’aliénation de biens mobiliers et de 100 € par titre pour les admissions en non-valeur. Les emprunts pouvant être réalisés dans ce cadre doivent avoir une durée inférieure à 300 mois.
Un compte rendu prévu devant les élus
Le maire devra rendre compte régulièrement au conseil municipal des décisions prises au titre de cette délégation. Cette procédure garantit la transparence, à l'image de l'obligation de publication des délibérations qui s'impose à toutes les collectivités.
Il pourra subdéléguer sa signature à un ou plusieurs adjoints ou conseillers délégués, sous sa surveillance et sa responsabilité. Ces délégations prendront fin à l’ouverture de la campagne électorale précédant le prochain renouvellement du conseil municipal.