Grand Bourgtheroulde : des tarifs pour les interventions
La commune pourra facturer une intervention réalisée à la place d’un administré pour un problème de sécurité ou de salubrité. Des majorations s’appliquent.
Par la rédaction d’Echo des villes
Publié le · 1 min de lecture
Lorsqu’un problème de sécurité ou de salubrité nécessite d’agir à la place d’un administré, la commune de Grand Bourgtheroulde pourra lui facturer l’intervention de ses services techniques. Des haies dangereuses ou des dépôts sauvages font partie des situations évoquées.
Un tarif de base et des majorations
Le tarif de base est fixé à 35 € par heure et par agent. Une majoration de 15 % couvre les frais fixes liés à l’intervention, notamment la gestion administrative, les amortissements et le carburant.
Pour une intervention réalisée en dehors des heures de service, une majoration supplémentaire de 50 % s’ajoute. Les éventuelles dégradations de biens publics et les fournitures utilisées peuvent également être facturées en supplément.
Une mesure décidée par le conseil municipal
Cette décision concerne les situations où les services communaux interviennent pour remédier à un problème qui relève de l’action de l’administré. Pour comprendre le rôle de cette assemblée, consultez notre guide sur le conseil municipal.
Le conseil municipal est élu directement par les habitants et conserve une compétence générale de proximité. Le conseil intercommunal, composé de délégués municipaux, exerce les compétences transférées obligatoires comme le développement économique, les déchets et l'eau. Comprendre cette répartition permet de savoir qui contacter selon le dossier.
Non, pas automatiquement : un conseiller municipal délégué ne touche une indemnité que si le conseil municipal la vote, et elle est prise sur l'enveloppe du maire et des adjoints. Sans délégation, un conseiller ne perçoit rien, sauf si le conseil lui vote une indemnité.
