Des remboursements encadrés pour les élus municipaux
Le conseil municipal a adopté les règles de prise en charge des frais engagés par les élus lorsqu’ils se déplacent ou participent à des missions liées à leur mandat. Pour mieux comprendre le rôle de cette assemblée, vous pouvez consulter notre guide sur le conseil municipal, qui explique qui le compose et quelles décisions il prend pour la commune.
La commune rappelle que tout remboursement suppose des justificatifs de dépenses réellement engagées. Les frais de repas sont plafonnés à 20 € par repas et les frais d’hébergement varient selon la taille de la commune visitée, conformément aux dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales. Ces règles de transparence s'inscrivent dans un cadre légal strict, tout comme l'est l' obligation de publication des délibérations et procès-verbaux.
Repères de remboursement
20 €plafond par repas
90 € à 140 €plafonds de nuitée selon le lieu
SMIC horairelimite du remboursement des frais de garde
Mandats spéciaux, formation et garde d’enfants
Le texte précise aussi la notion de mandat spécial, réservée à une mission déterminée, limitée dans le temps et différente des activités courantes de l’élu. Les élus peuvent également être remboursés de frais de garde d’enfants de moins de 16 ans ou d’assistance à une personne âgée, handicapée ou ayant besoin d’aide à domicile, dans la limite du salaire minimum horaire. Ces dispositions complètent le cadre fixé par le règlement intérieur du conseil municipal récemment validé.
Les frais liés aux formations des élus sont pris en charge dans les mêmes conditions que les autres déplacements, sauf lorsque l’organisme de formation assure déjà l’hébergement, le repas ou le transport. Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.
Deux noms proposés pour la commission fiscale intercommunale
Le conseil a ensuite proposé François Plunian-Blot comme titulaire et Philippe Dumont comme suppléant pour la Commission Intercommunale des Impôts Directs de Saint-Malo Agglomération. Cette commission donne notamment un avis sur certains éléments utilisés pour évaluer les locaux professionnels. À l'échelle locale, il est utile de savoir qui décide des impôts locaux et comment sont votés les taux chaque année.
Le choix définitif des commissaires revient au directeur départemental des finances publiques, à partir des listes transmises. Cette désignation a été adoptée par 24 voix pour et 4 abstentions.
