- Ce qu'il faut retenir :
- Lancement d'une enquête publique pour la parcelle XD 464, classée chemin rural.
- Objectif : désaffecter le terrain de son usage public en vue d'une cession à des particuliers.
- La procédure est conforme aux articles L.161-10 du Code rural et R.141-4 à R.141-10 du Code de la voirie routière.
Une procédure encadrée pour la gestion des chemins ruraux
La demande d'acquisition de la parcelle XD 464 par Monsieur et Madame Stéphane DANET a initié cette procédure. Ce terrain, qui est cadastré comme chemin rural, dessert actuellement plusieurs propriétés privées. Selon le Code rural et de la pêche maritime, l'aliénation d'un chemin rural est possible lorsqu'il a cessé d'être affecté à l'usage public. C'est dans ce cadre que la commune doit organiser une enquête publique de désaffectation du chemin rural, garantissant la consultation des citoyens et des parties intéressées.
Cette démarche administrative est essentielle pour s'assurer que la désaffectation du chemin rural ne porte pas atteinte à l'intérêt général et qu'elle respecte les droits de tous les riverains. Comme pour l'échange de terrains avec M. Alain LE STRAT, l'enquête publique est une étape de transparence et de démocratie participative, permettant de recueillir les observations avant toute décision définitive conformément au Code de la voirie routière.
L'avenir de la parcelle et ses implications
La parcelle XD 464, d'une superficie de 290 m², constitue un passage qui, bien que régulièrement nettoyé, n'est pas une voie de circulation majeure. La question de sa constructibilité a été abordée et il a été confirmé qu'elle ne l'est pas, contrairement aux terrains constructibles aux Pommiers mis en vente par la collectivité. La cession éventuelle de ce terrain permettrait d'effectuer une régularisation nécessaire d'une situation existante et potentiellement de faciliter l'aménagement des propriétés riveraines.