Un levier pour intervenir sur certaines ventes
Le droit de préemption urbain permet à une collectivité d’acheter en priorité un terrain ou un bâtiment mis en vente, lorsqu’un projet d’intérêt général le justifie. À Souleuvre en Bocage, il s’applique dans les zones urbaines et à urbaniser inscrites au plan local d’urbanisme, c’est-à-dire dans les secteurs où peuvent se développer l’habitat, des équipements ou certains projets communaux.
Depuis 2017, la communauté de communes de la Vire au Noireau détient ce droit, car elle exerce la compétence liée au plan local d’urbanisme. Elle peut toutefois en déléguer l’usage aux communes pour les opérations relevant de leur intérêt communal. Le conseil municipal a accepté ces conditions et a confié au maire la possibilité de décider, au cas par cas, d’utiliser ou non ce droit.
Deux mois pour répondre
Lorsqu’un bien situé dans un secteur concerné est mis en vente, la commune reçoit une déclaration d’intention d’aliéner. Elle dispose alors de deux mois pour se prononcer. La délégation votée doit permettre au maire de respecter ce délai, tout en gardant la possibilité de solliciter un avis consultatif de la conférence des maires ou du conseil municipal.
Le débat a rappelé qu’une préemption ne peut pas être décidée librement pour n’importe quel motif, soulignant ainsi les différences de compétences entre les instances. À la question de savoir si cet outil pouvait être utilisé pour un projet de lotissement, il a été répondu que tout dépendait de l’inscription du terrain dans le plan local d’urbanisme et de l’existence d’un projet local répondant à un besoin d’intérêt général.