Un vote pour accélérer certaines décisions municipales
Le 10 avril 2026, le conseil municipal de Chartres-de-Bretagne a adopté à l’unanimité une délibération qui donne au maire, David Le Borgne, la possibilité de prendre directement plusieurs types de décisions au nom de la commune. Ce mécanisme est prévu par la loi : il permet au conseil municipal de déléguer certains sujets précis au maire, tout en gardant une obligation d’information lors des réunions suivantes.
Pour les habitants, l’enjeu est concret : ces délégations concernent des actes du quotidien municipal, comme les tarifs d’occupation du domaine public pour les terrasses, les événements, les travaux ou la vente ambulante, les concessions dans les cimetières, les contrats d’assurance, les dons sans condition, les adhésions à des associations ou encore la création, la modification ou la suppression de régies comptables utilisées par les services municipaux.
Des plafonds financiers pour encadrer les pouvoirs confiés
La délibération fixe plusieurs limites chiffrées. Le maire pourra notamment engager des emprunts pour financer des investissements inscrits au budget, attribuer ou suivre certains marchés publics lorsque les crédits existent, demander des subventions à des financeurs ou encore gérer des lignes de trésorerie, c’est-à-dire des outils permettant de faire face à des besoins temporaires de liquidités.
Chiffres clés
1 000 000 €
Plafond pour les emprunts destinés aux investissements prévus au budget.
500 000 € hors taxes
Plafond pour les marchés publics et pour les demandes d’autorisations d’urbanisme liées à certains équipements ou biens municipaux.
250 000 € par an
Plafond des demandes de subventions par organisme financeur.
400 000 € tous frais inclus
Limite pour certains droits de préemption ou de priorité sur des biens.
Urbanisme, patrimoine communal et contrôle du conseil
Les délégations touchent aussi à l’urbanisme et au patrimoine communal. Le maire pourra agir sur l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics, déposer certaines demandes d’autorisation pour démolir, transformer ou construire des biens municipaux, exercer des droits de préemption dans les limites fixées, répondre à des situations liées à l’expropriation ou encore donner l’avis de la commune avant des opérations menées par un établissement public foncier local.
Le texte prévoit également des domaines plus juridiques : actions en justice au nom de la commune, règlement de certains frais d’avocats, de notaires, d’huissiers ou d’experts, gestion des conséquences d’accidents impliquant des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre, ou admission de petites créances irrécouvrables sous le seuil réglementaire de 100 euros. En contrepartie, le maire devra rendre compte des décisions prises à chaque réunion obligatoire du conseil municipal, ce qui maintient une information régulière des élus.