Une délégation large pour accélérer la gestion municipale
Le conseil municipal a voté une délégation de pouvoirs au maire afin de traiter plusieurs décisions sans attendre une nouvelle délibération à chaque étape. Le maire devra toutefois rendre compte des décisions prises lors des réunions du conseil municipal, et l’assemblée conserve la possibilité de mettre fin à ce dispositif conformément au Code général des collectivités territoriales.
La délibération a été adoptée par 25 voix pour et 4 voix contre, avec les mêmes oppositions mentionnées dans le procès-verbal : Xavier Auber, Philippe Gautry, Annick Sancier et Sarah Richard. Pour les habitants, ce type de délégation joue sur la rapidité d’exécution des dossiers, mais aussi sur le suivi politique des décisions prises par l'opposition municipale et la majorité entre deux séances publiques.
Principaux plafonds
Préemption urbaine : 750 000 € ; lignes de trésorerie : 1 500 000 € ; droit de priorité : 250 000 € ; demandes de subventions : 500 000 € ; transactions : 1 000 € ; accidents impliquant des véhicules municipaux : 20 000 € ; aliénation de biens mobiliers : 4 600 €.
Finances, marchés et fonctionnement quotidien
Le maire reçoit notamment compétence pour réaliser les emprunts nécessaires aux investissements prévus au budget, gérer certaines opérations financières liées à ces emprunts et ouvrir des lignes de trésorerie dans la limite fixée. Il peut aussi prendre des décisions sur les marchés publics et accords-cadres sous les seuils prévus par décret, ainsi que sur leurs avenants lorsqu’ils n’augmentent pas le montant de plus de 5 % et que les crédits sont inscrits au budget.
La délégation couvre également des actes de gestion quotidienne : affectation des propriétés communales utilisées par les services publics, contrats d’assurance, indemnités de sinistre, régies comptables, concessions dans les cimetières, dons et legs sans charges, honoraires d’avocats, notaires, huissiers et experts, ainsi que renouvellement des adhésions aux associations dont la commune est membre. Cette organisation fait suite à l'installation de la nouvelle équipe où Pierre Mouraret a été réélu maire.
Urbanisme, logement et défense des intérêts communaux
En matière d’urbanisme, le maire pourra exercer le droit de préemption urbain dans la limite de 750 000 €, notamment sur les zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme de Dives-sur-Mer approuvé le 7 septembre 2007, avec l’exception de la zone UC et selon les conditions précisées pour le droit de préemption renforcé. Le procès-verbal relie cette préemption à des objectifs de rénovation et de construction de logements permanents.
La délégation inclut aussi les offres liées aux expropriations dans la limite de l’estimation des services fiscaux, les reprises d’alignement, l’avis communal avant certaines opérations d’un établissement public foncier local, le dépôt de demandes d’autorisations d’urbanisme pour les biens communaux, ainsi que la possibilité d’agir en justice ou de défendre la commune devant les juridictions administratives, judiciaires, pénales ou spécialisées.