Des décisions courantes confiées au maire
Le conseil municipal de Val d’Anast a adopté la liste des délégations accordées au maire pour la durée du mandat. Concrètement, cela permet de traiter certains actes sans repasser systématiquement par une délibération, conformément aux dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales. Le maire devra rendre compte de l’usage de ces délégations lors des réunions obligatoires du conseil municipal.
Les domaines couverts sont nombreux : gestion de biens communaux, tarifs non fiscaux, emprunts, marchés publics, assurances, concessions de cimetière, dons simples, ventes de petits biens mobiliers, frais d’avocats ou d’experts, procédures judiciaires, demandes de subventions, autorisations d’urbanisme pour les biens municipaux ou encore créances irrécouvrables de faible montant.
Principaux plafonds adoptés
Tarifs communaux non fiscaux : 2 000 € maximum par prestation, acte ou occupation.
Emprunts d’investissement : 500 000 € maximum par année civile.
Marchés publics et accords-cadres : délégation sous 90 000 € hors taxes.
Droit de préemption urbain : 200 000 € maximum par opération.
Lignes de trésorerie : 500 000 € maximum par année civile.
Accident impliquant un véhicule municipal : 5 000 € maximum par sinistre.
Créances irrécouvrables admises en non-valeur : seuil de 200 €.
Des limites pour les sujets sensibles
Le conseil conserve la main sur les décisions qui dépassent les plafonds ou qui créent des engagements nouveaux importants. Par exemple, les demandes de subventions peuvent être déposées par le maire, mais les conventions ou décisions budgétaires qui engagent la commune doivent, si nécessaire, revenir devant le conseil municipal. Ce cadre financier s'inscrit en complément du règlement budgétaire et financier de la commune.
Un vote avec trois abstentions
Le procès-verbal de la séance indique que cette délibération a été adoptée avec trois abstentions : Christian Lamy, Audrey Charrier et Franck Moutardier. Ce vote s'est déroulé dans le respect des droits de l'opposition municipale locale. Le texte précise également qu’en cas d’empêchement du maire, les décisions peuvent être assurées selon les règles de la suppléance du maire par l’élu appelé à le remplacer dans l’ensemble de ses fonctions.