Des décisions courantes confiées au maire
Après l’installation de l’exécutif municipal, le conseil municipal de Cormelles le Royal a adopté à l’unanimité une série de délégations au maire pour la durée du mandat. Ce mécanisme permet de traiter plus rapidement certaines décisions sans attendre une nouvelle délibération, dès lors que le cadre fixé par le conseil est respecté.
Les délégations portent notamment sur l’affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux, les actes de délimitation des propriétés de la commune, les marchés publics et accords-cadres lorsque les crédits sont prévus au budget, ainsi que les contrats d’assurance et les indemnités de sinistre. Conformément au Code général des collectivités territoriales, ces compétences visent à simplifier la gestion quotidienne de l'administration.
Chiffres clés
4 600 € et 10 000 €
La vente de biens mobiliers de gré à gré est plafonnée à 4 600 €, et le règlement des accidents impliquant des véhicules municipaux à 10 000 € par sinistre.
Urbanisme, justice et gestion municipale
Le maire pourra aussi intervenir sur le louage de choses pour une durée maximale de douze ans, créer ou supprimer des régies comptables nécessaires aux services municipaux, délivrer ou reprendre des concessions dans les cimetières, fixer certains frais juridiques et honoraires, ou encore arrêter des reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.
Le champ couvre également des sujets sensibles pour la vie locale : l’exercice des droits de préemption lorsque la commune a manifesté son intérêt pour un bien, les actions en justice engagées au nom de la commune ou en défense, avec une possibilité de transaction limitée à 1 000 €, l’avis communal avant des opérations menées par un établissement public foncier local, le renouvellement d’adhésions à des associations et les demandes d’autorisations d’urbanisme concernant des biens municipaux.
Un cadre éthique rappelé aux élus
La séance a aussi intégré la lecture de la Charte de l’élu local, dont le conseil a pris acte à l’unanimité. Ce texte rappelle les principes d’impartialité, de probité, de prévention des conflits d’intérêts, d’assiduité et de responsabilité devant les citoyens. Les questions de rémunération ont également été abordées lors de cette phase de structuration, notamment avec les indemnités des élus votées pour l'équipe municipale.
En cas d’absence ou d’empêchement du maire, dont l'élection a été confirmée juste avant comme pour Jean-Marie Guillemin à la tête de la commune, les compétences déléguées pourront être exercées par le premier adjoint. Les décisions prises dans ce cadre resteront soumises aux règles de publication applicables aux délibérations portant sur le même objet, ce qui maintient un cadre juridique pour l’usage de ces pouvoirs.