- Approbation d'une convention de servitude pour une gouttière.
- Régularisation d'un empiètement sur la parcelle communale CK n°28.
- Définition des responsabilités et de l'entretien de l'ouvrage.
Régularisation d'un Empiètement : La Gouttière au Cœur de la Convention
Le conseil municipal de Sarzeau a donné son accord unanime pour la signature d'une convention de servitude de surplomb. Cette décision fait suite à une demande de Madame LE GREGAM, propriétaire de la parcelle CK n°27, qui souhaite installer une gouttière débordant sur le terrain communal voisin (parcelle CK n°28).
L'objectif de cette convention est de définir précisément les modalités de cet empiètement : son emprise, sa hauteur, ainsi que les responsabilités en matière d'entretien et de réparation. Cela permet à la commune de protéger son domaine public communal tout en offrant une solution juridiquement encadrée à la propriétaire. Cette rigueur administrative rappelle celle appliquée lors de la cession d'un terrain pour des projets de logements sociaux.
Droits et Obligations Clairs pour un Cadre Juridique Maîtrisé
La convention stipule que la servitude est accordée à titre gratuit et de manière perpétuelle. Madame LE GREGAM s'engage à prendre en charge tous les frais liés à l'installation, à l'entretien régulier et à la réparation de la gouttière. Elle devra également souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages causés par cet ouvrage. Cette gestion s'inscrit dans une volonté globale d'optimiser la dépense publique et la sécurité juridique des actes communaux.
En cas de non-respect de ces obligations, la commune de Sarzeau se réserve le droit de faire réaliser les travaux nécessaires aux frais de la propriétaire, ou de demander l'extinction de la servitude. Cette formalisation, à l'instar du nouveau règlement des salles communales, assure une gestion transparente et préventive des usages du patrimoine partagé.