Le conseil communautaire a voté à l’unanimité la création de la Commission locale d’évaluation des charges transférées, ou CLECT. Cette instance obligatoire a une mission technique et financière : elle doit mesurer le coût des compétences transférées par les communes à l’intercommunalité, comme la voirie, les déchets ou la petite enfance. Cette répartition est essentielle pour comprendre la différence entre conseil municipal et conseil intercommunal et l'impact réel sur le budget des collectivités locales.
Chaque commune désignera un membre titulaire et un suppléant pour siéger dans cette instance. Cette organisation fait écho à la mise en place d'autres groupes de travail au sein de l'intercommunalité, comme les onze commissions thématiques déjà installées pour préparer les dossiers avant leur examen. Le président de Seulles Terre et Mer siègera également au sein de la commission, avec une voix consultative. Les communes doivent désormais transmettre le nom de leurs représentants afin de permettre le démarrage des travaux, conformément aux dispositions prévues par le Code général des impôts.
L'évaluation de ces charges est cruciale pour déterminer le financement des projets locaux, car elle influe directement sur les attributions de compensation versées aux municipalités. En identifiant précisément qui gère les routes ou les services scolaires, la CLECT garantit une neutralité financière lors des transferts de gestion entre les différents échelons territoriaux.