Le conseil municipal de Combourg a adopté à l’unanimité des conditions supplémentaires encadrant les délégations accordées au maire. Cette décision fixe les montants et les situations dans lesquels certaines décisions peuvent être prises sans vote préalable du conseil, tout en maintenant un contrôle de l’assemblée municipale sur les opérations les plus sensibles.
Des limites pour les marchés, assurances et indemnisations
Les marchés passés selon une procédure adaptée peuvent être délégués pour des montants compris entre 40 000 € et les seuils de procédure formalisée. Les avenants ne peuvent augmenter le montant initial de plus de 10 %. La même limite s’applique aux avenants des contrats d’assurance, notamment pour la responsabilité civile, les véhicules, les bâtiments, la protection juridique et les risques statutaires.
Les ventes de biens mobiliers de gré à gré sont autorisées jusqu’à 4 600 €. Les transactions avec des tiers dans le cadre d’actions en justice sont limitées à 1 000 €, tandis que les indemnisations liées aux accidents de véhicules municipaux sont plafonnées à 10 000 €.
Les habitants peuvent aussi consulter ce guide pour comprendre le rôle du conseil municipal et les décisions qui relèvent de cette assemblée.
Préemption, urbanisme et trésorerie restent surveillés
Le maire peut exercer la délégation en matière de droit de préemption, mais le conseil municipal doit être saisi lorsqu’une préemption est effectivement envisagée. Les demandes d’urbanisme concernant des biens municipaux doivent, elles, porter sur des opérations inscrites au budget et préalablement approuvées par le conseil.
Enfin, les lignes de trésorerie sont plafonnées à 500 000 €. Ces précisions répondent à une demande de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine. Pour situer cette décision dans le fonctionnement des séances, les citoyens peuvent également consulter les règles d’accès au conseil municipal et le fonctionnement de son ordre du jour.