Une enquête publique pour le village du Tertre
Plusieurs propriétaires du village du Tertre ont demandé à la commune de leur céder des portions d’un chemin rural longeant ou traversant leurs propriétés. Avant toute vente, la commune doit vérifier que ces portions ne sont plus réellement utilisées pour le passage du public, conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime régissant ces voies.
Le conseil municipal a donc constaté la désaffectation des portions concernées et accepté le lancement de la procédure. Une enquête publique sera organisée afin que les habitants puissent consulter le projet et formuler des observations.
Des frais à répartir
Les frais de l’enquête publique seront d’abord supportés par la commune. Les services ont toutefois précisé en séance que ces coûts annexes ont vocation à être répercutés dans le prix de vente final payé par les acquéreurs.
Les frais de géomètre et d’acte seront à la charge des demandeurs. La décision ne constitue donc pas encore une vente définitive : elle ouvre la procédure permettant l’aliénation, c’est-à-dire la sortie du chemin du patrimoine communal, un acte qui doit respecter les procédures de publication des délibérations en vigueur.
L’allée des Moissons classée en domaine public
Le conseil a également accepté le transfert gratuit à la commune de plusieurs parcelles formant l’allée des Moissons, dans le lotissement des Murailles. La surface totale concernée est de 971 m² à usage de voirie.
Cette voie étant déjà ouverte à la circulation publique, son classement dans le domaine public communal ne nécessite pas d’enquête publique. Cette gestion s'inscrit dans la mission globale de la collectivité pour déterminer qui gère les routes sur son territoire. Les documents attestant du bon état de la voirie, de ses dépendances et des réseaux ont été fournis ; les frais d’acte seront pris en charge par la commune, en veillant à l'inscription au patrimoine de la collectivité.
