Chavagne reste en dessous de l'objectif de logements locatifs sociaux fixé par la loi SRU. Au 1er janvier 2025, ces logements représentaient 19,61 % des résidences principales de la commune. Cette situation est régulièrement abordée lors du conseil municipal, instance clé pour l'aménagement local.
Un seuil porté à 25 %
Un décret du 29 janvier 2026 a relevé le taux minimal applicable à Chavagne à 25 % pour la période 2026-2028, avec une entrée en application immédiate. Pour atteindre ce seuil, la commune doit compter 111 logements sociaux supplémentaires. Ce défi s'inscrit dans le cadre plus large de l'action sociale, une compétence partagée entre les communes et les départements.
Un prélèvement versé à Rennes Métropole
En raison de ce déficit, la préfecture d'Ille-et-Vilaine a notifié à la commune un prélèvement de 28 105,48 euros pour 2026. Prévue par l'article L. 302-7 du code de la construction, cette somme est directement affectée à Rennes Métropole, qui pourra l'utiliser pour des actions en faveur du logement social sur le territoire métropolitain. La gestion de ces fonds souligne la différence entre conseil municipal et conseil intercommunal dans la prise de décision publique.
Un défi pour les prochains projets urbains
Le rattrapage ne se limite pas à son incidence financière. La commune devra intégrer la production de logements sociaux dans ses projets d'aménagement tout en poursuivant un objectif de mixité sociale. Des initiatives modestes existent déjà, comme la mise en location d'une maison communale au chemin de la Touche. Les chiffres ont été présentés aux élus afin de les informer de la situation communale.
