Les propriétaires de certains logements durablement vacants pourront être concernés par une nouvelle taxe communale à partir du 1er janvier 2027. À Châtelaudren-Plouagat, le taux a été fixé à 50 % de la valeur locative du logement, soit la base théorique utilisée pour calculer l’impôt.
Quels logements sont concernés ?
La taxe vise les logements habitables, clos et couverts, équipés en électricité, en eau courante et d’un équipement sanitaire. Ils doivent être non meublés et vacants depuis au moins deux ans, la situation étant examinée sur les deux années consécutives précédant l’année d’imposition.
Une tolérance de 90 jours d’occupation consécutifs est prévue. La vacance doit donc être suffisamment longue et continue pour entrer dans le champ du dispositif.
Des exclusions selon la situation du bien
La vacance indépendante de la volonté du propriétaire est exclue. Le dispositif ne s’applique pas non plus à certains logements appartenant à des organismes d’habitation à loyer modéré ou à des sociétés d’économie mixte lorsqu’ils sont destinés à être attribués sous conditions de ressources.
La décision a été adoptée à l’unanimité. Pour comprendre plus largement qui fixe les taux des impôts locaux, les habitants peuvent consulter le guide consacré à cette compétence.