Logements vacants : Châtelaudren-Plouagat fixe une taxe de 50 % à partir de 2027
À partir du 1er janvier 2027, Châtelaudren-Plouagat taxera certains logements durablement vacants. Le dispositif vise les biens habitables et non meublés, avec plusieurs exclusions et exonérations pour tenir compte des situations particulières.
Par la rédaction d’Echo des villes
Publié le · 1 min de lecture
Les propriétaires de certains logements durablement vacants pourront être concernés par une nouvelle taxe communale à partir du 1er janvier 2027. À Châtelaudren-Plouagat, le taux a été fixé à 50 % de la valeur locative du logement, soit la base théorique utilisée pour calculer l’impôt.
Quels logements sont concernés ?
La taxe vise les logements habitables, clos et couverts, équipés en électricité, en eau courante et d’un équipement sanitaire. Ils doivent être non meublés et vacants depuis au moins deux ans, la situation étant examinée sur les deux années consécutives précédant l’année d’imposition.
Une tolérance de 90 jours d’occupation consécutifs est prévue. La vacance doit donc être suffisamment longue et continue pour entrer dans le champ du dispositif.
Des exclusions selon la situation du bien
La vacance indépendante de la volonté du propriétaire est exclue. Le dispositif ne s’applique pas non plus à certains logements appartenant à des organismes d’habitation à loyer modéré ou à des sociétés d’économie mixte lorsqu’ils sont destinés à être attribués sous conditions de ressources.
La décision a été adoptée à l’unanimité. Pour comprendre plus largement qui fixe les taux des impôts locaux, les habitants peuvent consulter le guide consacré à cette compétence.
L'ordre du jour du conseil municipal liste tous les sujets qui seront examinés et votés en séance. Seul le maire le fixe, et aucun point non inscrit ne peut faire l'objet d'une délibération valable. Tout habitant peut consulter l'ordre du jour avant la séance et assister au débat public.
Toute personne peut demander à la mairie ses délibérations, procès-verbaux, budgets, arrêtés et autres documents administratifs, sans justifier sa demande. Sans réponse au bout d'un mois, la demande est refusée : vous avez alors deux mois pour saisir gratuitement la CADA, avant un éventuel recours au tribunal administratif.
Le département gère la solidarité sociale, les collèges et les routes départementales. La région pilote l'économie, les lycées, la formation professionnelle et les transports interurbains. Comprendre cette répartition permet de savoir quelle collectivité contacter et qui finance quoi.
