Barsac : le permis de louer étendu à toute la commune

Les propriétaires qui souhaitent mettre un logement en location à Barsac devront bientôt demander une autorisation préalable, quel que soit le secteur de la commune. Jusqu’ici, ce régime renforcé ne concernait qu’une partie de l’avenue Aristide-Briand ; le reste du territoire était soumis à un régime de déclaration.

La mesure vise à poursuivre la lutte contre l’habitat indigne. Son entrée en vigueur est prévue le lendemain de l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication de la décision.

Une demande à déposer avant la mise en location

Après le dépôt de la demande, le propriétaire reçoit un récépissé. Si aucune décision n’est rendue dans le mois, l’autorisation est considérée comme accordée. Le maire peut refuser la demande ou l’assortir de conditions si le logement menace la sécurité de ses occupants ou la salubrité publique.

La commune de Barsac assurera la mise en œuvre et le suivi du dispositif jusqu’au 31 décembre 2027, puis transmettra un rapport annuel à Convergence Garonne. Les modalités du logement et de l’urbanisme local sont présentées par la mairie de Barsac.

Jusqu’à 15 000 € d’amende

Louer sans avoir demandé l’autorisation peut entraîner une amende de 5 000 €. Elle peut atteindre 15 000 € en cas de récidive dans les trois ans ou si le propriétaire loue malgré un refus.

Le permis de louer concerne les locations et ne remplace pas les règles d’urbanisme. Pour comprendre l’étape de planification à l’échelle intercommunale, consultez aussi l’article sur le projet de PLUi soumis à enquête publique. Les autres décisions prises par les élus figurent dans le résumé du conseil intercommunal.

Convergence Garonne présente son action et ses services sur le site officiel de la communauté de communes.