Finances : un règlement budgétaire pour encadrer les comptes municipaux

Un cadre commun pour les budgets

Carentan-les-Marais s’est dotée d’un règlement budgétaire et financier. Ce document fixe les règles communes pour préparer, voter, exécuter et contrôler les budgets de la commune et de ses budgets annexes, notamment ceux liés aux lotissements. La mise en place de ce cadre rigoureux rappelle le fonctionnement essentiel du conseil municipal, organe décisionnaire pour les finances locales.

Il accompagne l’évolution de la comptabilité publique locale, avec l’utilisation d’un cadre comptable modernisé et du compte financier unique, qui regroupe les anciens documents de clôture budgétaire. Les budgets de l’eau potable et de l’assainissement restent soumis à un cadre comptable spécifique.

Dépenses, recettes et délais de paiement

Le texte détaille le parcours d’une dépense publique : engagement, vérification du service rendu, calcul du montant à payer, ordre de paiement, puis paiement par le comptable public. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours, dont 20 jours pour la collectivité et 10 jours pour le comptable. En cas de retard, des intérêts peuvent être dus, avec une indemnité forfaitaire de 40 €.

Les recettes sont également encadrées, depuis leur constat jusqu’à leur recouvrement. Le règlement prévoit notamment le traitement des petites créances et des créances impossibles à récupérer. Il rappelle aussi les principes de sincérité, d’équilibre, d’annualité et la distinction entre l'ordonnateur et le payeur, des concepts clés pour comprendre qui finance les projets locaux et comment l'argent public est sécurisé.

Dette, patrimoine et budget vert

Le règlement organise le suivi de la dette, avec la possibilité d’activer une ligne de trésorerie maximale de 1 million d’euros. Il précise aussi la manière de suivre les biens communaux grâce à un numéro d’inventaire et encadre les amortissements, les ventes, les destructions ou les mises au rebut, à l'image des cessions récentes de patrimoine communal actées par la ville.

Le compte financier unique intègre en outre un « budget vert », qui classe certaines dépenses selon leur impact environnemental : favorable, neutre, défavorable, mixte ou non évalué. Le règlement a reçu un avis favorable de la commission des finances avant d’être adopté à l’unanimité.