Logement social : la réservation communale corrigée après un contrôle national

Une irrégularité relevée dans les réservations

La société d’habitat du Cotentin a informé la commune qu’un contrôle de l’Agence nationale de contrôle du logement social avait relevé une irrégularité dans le système de réservation de certains logements. Une collectivité ne peut bénéficier de droits de réservation que si elle a apporté une contrepartie, par exemple un terrain, un financement ou une garantie dans les conditions prévues.

La convention signée en 2021 attribuait à la commune des réservations sur des logements sociaux. Or deux programmes n’avaient pas bénéficié de contreparties communales : 22 logements à la résidence les Pommiers et 20 logements à la résidence les Aubépines. Cette décision touche directement le fonctionnement interne de l'instance locale, dont les cadres sont définis par le conseil municipal.

Moins de logements directement réservés

L’avenant approuvé retire donc ces deux programmes de la réservation communale. Au 1er janvier 2026, les réservations directement attribuées à la commune passent à 104 logements, contre 125 en 2025. Un cadre qui s'inscrit dans les règles relatives au logement à loyer modéré et à ses attributions.

Malgré cette correction, Bricquebec-en-Cotentin reste réservataire, directement et par délégation, de 235 logements sur les 258 initialement prévus. La décision a été adoptée avec 26 voix pour et 7 abstentions, confirmant ainsi les nouveaux pouvoirs encadrés du maire pour la gestion des dossiers courants.

Un sujet sensible pour les demandeurs

Sylvie Dussaux a regretté la perte de maîtrise municipale sur l’attribution de ces logements, tout en affirmant que l'opposition municipale resterait vigilante sur ce dossier sensible. Denis Lefer a répondu que les bailleurs se tournent régulièrement vers la ville lorsque d’autres réservataires n’exercent pas leurs droits.

Le maire a cité l’exemple des 10 nouveaux logements livrés rue Chasse à Eau : 3 étaient réservés à la préfecture et 7 à la commune, mais l’un des logements initialement réservés à la préfecture a finalement été proposé à la commune. Ce type de décision impacte fortement l'équilibre de l'action sociale locale entre les différents acteurs publics.