À Breteil, la maire peut agir dans plusieurs domaines entre deux réunions du conseil municipal. Ces délégations permettent de traiter certaines décisions courantes sans attendre un nouveau vote, tout en respectant des seuils précis.
Des marchés jusqu’à 40 000 € hors taxes
La maire peut préparer, passer, exécuter et régler les marchés et accords-cadres jusqu’à 40 000 € hors taxes, à condition que les crédits soient inscrits au budget. Elle peut également gérer les avenants des marchés déjà attribués par le conseil, les contrats d’assurance et les indemnités de sinistre.
La délégation couvre aussi les droits de préemption pour les opérations inférieures à 250 000 €. La préemption permet à une collectivité d’acheter prioritairement un bien mis en vente lorsqu’il répond à un projet d’intérêt général.
Le dispositif concerne encore les concessions funéraires, les régies comptables, les dons et legs sans condition, ainsi que l’aliénation de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €. La maire peut aussi fixer la rémunération et les frais des avocats, notaires, huissiers et experts.
Des plafonds pour les litiges et les dépenses courantes
Les actions en justice peuvent être engagées en demande comme en défense sans plafond prévu dans la délégation. En revanche, les transactions sont limitées à 1 000 €. Le règlement des dommages liés aux accidents de véhicules municipaux est plafonné à 5 000 €.
La maire peut enfin renouveler les adhésions de la commune à des associations dans la limite de 500 € par an et admettre en non-valeur les créances irrécouvrables inférieures à 100 €. En cas d’empêchement, le suppléant peut exercer ces délégations.
Le conseil municipal a adopté l’ensemble de ces règles à l’unanimité. Les habitants peuvent suivre ce type de décision en assistant à une séance grâce à notre guide pour assister au conseil municipal, puis consulter les documents publiés selon les règles de publication des actes.