Une nouvelle fiscalité locale pour les supports visibles depuis l’espace public
Le conseil municipal a décidé d’instaurer la taxe sur la publicité extérieure à Blainville-sur-Orne. Elle concerne les supports publicitaires fixes visibles depuis une voie publique, notamment les dispositifs publicitaires, les préenseignes et les enseignes, selon leur surface et leur nature.
La décision a été adoptée à l’unanimité, avec une application prévue à partir du 1er janvier 2027. Elle s’inscrit dans le contexte du règlement local de publicité intercommunal approuvé par la communauté urbaine Caen la mer en décembre 2025. Cette décision illustre bien le rôle de chaque instance, comme on peut le voir dans les différences entre conseil municipal et conseil intercommunal. Pendant les échanges, les élus ont insisté sur la nécessité d’expliquer la démarche aux entreprises : l’objectif affiché est de se mettre en conformité avec le cadre local et de financer la compétence liée à la publicité extérieure.
Des montants variables selon la taille et le type de support
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques, le tarif sera de 25,00 euros par mètre carré et par an jusqu’à 50 m², puis de 50,10 euros au-delà. Pour les supports numériques, les montants seront plus élevés : 75,40 euros par mètre carré et par an jusqu’à 50 m², puis 148,80 euros au-delà.
Pour les enseignes, le tarif sera de 25,00 euros par mètre carré et par an jusqu’à 12 m², de 50,10 euros entre 12 et 50 m², puis de 100,40 euros au-delà de 50 m². Les enseignes dont la surface cumulée est inférieure à 7 m² restent exonérées, une disposition qui peut concerner de nombreuses petites activités. Parallèlement à ces taxes spécifiques, la ville gère d'autres aspects fiscaux comme la recherche de volontaires pour sa commission locale des impôts directs.
Le conseil a également prévu une exonération totale pour les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage. Les tarifs seront recouvrés chaque année par la commune et indexés sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation, selon les règles régissant ceux qui décident des impôts locaux.
Auto-déclaration, contrôles et produit encore non estimé
Le dispositif reposera sur l’auto-déclaration des entreprises concernées. La Ville pourra ensuite réaliser un diagnostic contradictoire, c’est-à-dire une vérification menée en lien avec l’entreprise, avant d’émettre le titre de recette correspondant, conformément aux modalités générales de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Le maire a indiqué qu’aucune estimation fiable du produit de cette taxe n’était disponible à ce stade. Le conseil a retenu la possibilité de contrôles, tout en soulignant qu’un dispositif trop lourd pourrait coûter plus cher que ce qu’il rapporterait.
258 euros remboursés après des dégâts au portail des services techniques
Dans le même volet financier, les élus ont aussi approuvé à l’unanimité le remboursement de réparations après un accident ayant endommagé le portail des services techniques, désigné dans une délibération comme le portail du SPE.
La personne à l’origine des dégâts devra rembourser cette somme à la commune. Cette décision permet de ne pas laisser le coût des réparations à la charge du budget municipal lorsqu’un responsable est identifié.
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