Un levier pour les projets d'intérêt général
Le conseil municipal a rendu un avis favorable unanime à l'instauration d'un droit de préemption urbain (DPU) simple sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du plan local d'urbanisme de Biéville-Beuville. La décision relève de la communauté urbaine Caen la mer, compétente en la matière depuis 2017. Cette collaboration illustre parfaitement les différences entre conseil municipal et conseil intercommunal dans la gestion du territoire.
Le DPU permet à la collectivité d'acquérir en priorité un terrain ou un bâtiment mis en vente dans les secteurs concernés. Il peut ainsi servir à mener des projets d'intérêt général, notamment en matière de logements, d'équipements ou d'espaces verts. Ce dispositif peut d'ailleurs faciliter des actions concrètes comme la construction de logements sociaux, en lien avec la contribution au Fonds de solidarité pour le logement votée par la commune.
Des transactions privées qui restent possibles
Cette décision fait suite aux évolutions des documents d'urbanisme locaux, qui rendaient nécessaire une actualisation des périmètres. Les propriétaires conservent la possibilité de vendre leur bien au prix du marché, conformément au cadre général défini par le Code de l'urbanisme. La commune ou Caen la mer ne pourront se substituer à l'acquéreur que si un projet public le justifie, selon les orientations définies par le conseil municipal pour l'aménagement local.
Le vote communal était indispensable : l'accord de la commune est requis pour une décision qui la concerne individuellement. Il sécurise les futures opérations d'aménagement sur le territoire, tout comme la municipalité s'efforce de sécuriser la circulation et la sécurité routière dans ses différents quartiers.