Un garage construit sur deux propriétés
À Bernières-le-Patry, un garage situé rue du Rosaire repose en partie sur une parcelle privée et en partie sur une parcelle communale. La surface concernée est limitée, mais la situation devait être clarifiée pour que la propriété corresponde réellement à l’occupation du terrain conformément aux dispositions du Code civil sur le droit d'accession.
Le conseil municipal avait déjà accepté en 2023 le principe de cette régularisation, avec un prix fixé à 15 € le mètre carré. L’acte de vente n’avait toutefois pas été signé chez le notaire, faute d’avoir pu rassembler toutes les pièces nécessaires du côté des acquéreurs alors concernés.
Une vente directement aux futurs propriétaires
Le bien immobilier étant désormais en vente, l’agent immobilier a proposé que la commune vende directement la portion de parcelle aux futurs acquéreurs, M. et Mme Mynard Glen. Le conseil a accepté cette solution à l’unanimité des présents, dans le cadre d'un vote similaire à celui portant sur le budget 2026 de la collectivité.
Pour la commune, l’enjeu financier est modeste, mais la décision permet de sécuriser juridiquement la situation. Pour les futurs propriétaires, elle évite de conserver un garage partiellement implanté sur un terrain communal, ce qui pourrait compliquer la vente ou de futurs travaux.
Une décision de gestion du patrimoine communal
Ce type de régularisation fait partie de la gestion courante du domaine privé de la commune, c’est-à-dire des biens qui lui appartiennent sans être directement affectés à un service public ou à l’usage général, selon les règles de gestion du domaine privé des collectivités. La vente porte uniquement sur la petite emprise nécessaire au garage et ne modifie pas l’organisation générale du quartier, une thématique souvent abordée au sein des commissions municipales spécialisées.