Le conseil communautaire a adopté, par 42 voix pour et une contre, l’obligation de déposer une déclaration préalable avant la réalisation de clôtures ou de ravalements de façade sur l’ensemble du territoire de Seulles Terre et Mer. Deux abstentions sont également recensées lors du vote sur ces mesures. Il est utile de comprendre que le conseil intercommunal exerce des compétences spécifiques qui impactent directement les règles d'urbanisme locales.
Les propriétaires devront donc déposer un dossier en mairie avant d’édifier une clôture ou de refaire une façade. Cette procédure permet aux services d’urbanisme de vérifier le respect des règles locales relatives à l’aspect extérieur des constructions, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme. Les décisions prises lors de ces séances font l'objet d'une obligation de publication pour garantir l'information de tous les administrés.
Un permis de démolir pour préserver le suivi urbain
Le conseil a aussi instauré un permis de démolir pour toute démolition, y compris partielle, d’un bâtiment. Cette décision a été adoptée par 42 voix pour et une contre. L’objectif est de mieux accompagner l’évolution des villes et villages et d’éviter la disparition non contrôlée de constructions. Cette mesure complète l'action des onze commissions thématiques chargées de préparer les dossiers structurants pour le territoire.