Le conseil municipal a approuvé une convention de servitude avec Enedis sur la parcelle communale AD 711.
Cette convention formalise le cadre juridique de la présence d’un réseau électrique sur le terrain, qu’il s’agisse notamment d’un câble, d’un poteau ou d’un transformateur. Elle précise les droits de passage et les obligations des parties, à l'image de ce qui peut être pratiqué pour les emprises foncières lors de cessions foncières classiques.
La maire, qui bénéficie de délégations de compétences élargies pour la gestion courante, est autorisée à signer l’acte notarié nécessaire. Cette régularisation sécurise la situation de la ville comme celle du gestionnaire du réseau pour l’entretien des installations et d’éventuels travaux.