Actes notariés : régularisation d'une convention de servitude avec GRDF

Harmonisation des usages du domaine foncier communal

Le conseil municipal a donné son accord pour la signature d'un acte de servitude entre la commune et GRDF, officialisant une convention sous seing privé datant du 1er avril 2019. Cette convention concerne l'implantation d'une canalisation de gaz et de ses accessoires sur des parcelles situées dans le secteur de Kermat, cadastrées section AC numéro 131 et section AD numéro 139, appartenant à la Ville. Cette gestion du foncier intervient en parallèle d'autres dossiers récents comme l'urbanisme et la mise en concordance du PLU.

Cette régularisation par acte notarié est une démarche administrative essentielle pour clarifier les droits et les obligations de chaque partie. Elle garantit la continuité et la sécurité de l'approvisionnement en gaz pour les habitants concernés, tout en assurant à la commune la conformité de l'occupation de son domaine, sujet également abordé via la redevance d'occupation du domaine public pour les réseaux de gaz. Le conseil a approuvé cette délibération à l'unanimité, les frais liés à cette opération étant entièrement à la charge de GRDF. Cette transparence dans les décisions fait écho aux récents actes du maire présentés aux élus.