La fin d'un litige foncier ancien
Une situation d'occupation irrégulière à Touques vient de trouver une issue financière. Un relevé de bornage récent a démontré qu'une clôture et un mur appartenant à une société privée ne respectaient pas les limites cadastrales, amputant la propriété communautaire de 272 m². Afin de régulariser définitivement cette situation héritée du passé, la collectivité a accepté de céder la portion de terrain concernée à l'occupant actuel en s'appuyant sur les données du plan cadastral mis à jour.
Transaction : Vente d'une emprise de 272 m² pour un montant net vendeur de 100 000 €.
Une opération sans frais pour la collectivité
Le prix de vente a été validé après consultation des services domaniaux des finances publiques. L'intérêt de l'opération pour la Communauté de communes réside dans la clarté foncière retrouvée et l'absence de charges financières. Comme lors d'un vote sur le financement-projets-locaux-france, l'équilibre budgétaire a été préservé puisque l'acquéreur s'est engagé à prendre à sa charge l'intégralité des frais de géomètre et les émoluments notariaux nécessaires à la signature de l'acte authentique.
Cette décision, qui relève des prérogatives de l'assemblée, illustre la gestion du patrimoine au sein du conseil-municipal-conseil-intercommunal-differences. Pour les habitants souhaitant suivre ces délibérations foncières, il est possible d'assister-conseil-intercommunal lors des séances publiques conformément aux dispositions du portail des collectivités locales.
