Un cadre fixé en début de mandat
Dans les trois mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal, la commune doit définir les règles de formation de ses élus. À Sulniac, les conseillers municipaux ont décidé d’inscrire chaque année au budget principal une enveloppe spécifique pour financer ces formations. L’objectif est de permettre aux élus d’acquérir des compétences utiles à l’exercice de leurs responsabilités locales, renforçant ainsi le rôle de chaque membre au sein du conseil municipal.
La loi prévoit un droit à la formation pour les élus municipaux. Certaines sessions peuvent porter directement sur le mandat, par exemple la prise de parole en public, les finances locales ou l’urbanisme. D’autres peuvent aussi contribuer à la reconversion professionnelle après le mandat, dans le cadre du droit individuel à la formation des élus.
Des frais remboursables sous conditions
Les frais de formation, de déplacement et de séjour peuvent être remboursés par la commune lorsque la formation est assurée par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur. Pour les élus salariés, le droit à un congé de formation peut atteindre 24 jours sur l’ensemble du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. Ces règles s'inscrivent dans un cadre budgétaire global, le conseil ayant déjà validé ses comptes 2025 lors d'une séance précédente.
Le conseil a aussi rappelé que les pertes de revenu liées à une formation peuvent être compensées dans certaines limites. Les élus indemnisés devront en priorité utiliser les crédits de leur droit individuel à la formation, puisque la collectivité cotise déjà à ce dispositif. Christophe Brohan a souligné l’intérêt des formations proposées par l’Association régionale d’information des collectivités territoriales, notamment pour la prise de parole en public, une thématique souvent abordée dans les décisions courantes de la municipalité.
Une procédure préalable
La prise en charge d’une formation devra faire l’objet d’une demande préalable, avec l’objet de la formation, son lien avec les fonctions exercées et les justificatifs de dépenses. Les crédits non utilisés pourront être reportés sur l’exercice suivant, mais pas au-delà de l’année du renouvellement municipal. La délibération, document officiel dont l' obligation de publication s'impose à toutes les mairies, a été adoptée à l’unanimité.