Des décisions possibles entre deux conseils
Pour accélérer le fonctionnement municipal, le conseil peut confier au maire certaines compétences encadrées. À Saint-Nolff, ces délégations couvrent notamment les tarifs non fiscaux, les emprunts prévus au budget, les marchés publics selon une procédure simplifiée, les assurances, les concessions de cimetière, les dons sans condition, certains contentieux ou encore les demandes de subventions.
Concrètement, cela évite de réunir le conseil municipal pour chaque décision courante, tout en maintenant une obligation d’information. La maire devra rendre compte de l’usage de ces délégations lors des réunions obligatoires du conseil municipal.
Des seuils financiers encadrent plusieurs pouvoirs
Plusieurs délégations sont assorties de limites chiffrées selon les dispositions du Code général des collectivités territoriales. La maire pourra par exemple décider de l’aliénation de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros, régler les conséquences d’accidents impliquant des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros, réaliser des lignes de trésorerie jusqu’à 300 000 euros ou exercer certains droits de préemption pour des opérations inférieures à 500 000 euros.
Une autre limite porte sur l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables, pour des titres inférieurs à 5 000 euros. Les avenants aux marchés publics relevant de cette délégation ne devront pas entraîner une hausse de plus de 5 % du contrat initial.
Des réserves exprimées en séance
Thaddée Vieille-Cessay a jugé nécessaire d’accorder des délégations pour le début du mandat, tout en suggérant de réexaminer leur étendue au cours de la première année. L'élue d'opposition municipale Bénédicte Gicquel a interrogé la maire sur sa profession d’avocate et sur les conditions de recours à des avocats pour la commune ; Karine Albanhac a répondu que des conventions d’honoraires seraient demandées dans un cadre d’impartialité, Daniel Bertho suggérant de solliciter plusieurs devis.
Marie-Thérèse Perennou a aussi demandé des précisions sur la délégation relative à la création de classes, la maire rappelant que pour savoir qui gère les écoles, cette décision particulière relève de l’Éducation nationale. La délibération a finalement été approuvée par 21 voix pour et 6 abstentions.