Impôts locaux : la liste de la commission communale des impôts directs est proposée

Une commission consultative sur les bases fiscales

Chaque commune doit disposer d’une commission communale des imp'f4ts directs. 'c0 Saint-M'e9en-le-Grand, elle comprend le maire ou un adjoint d'e9l'e9gu'e9, qui la pr'e9side, ainsi que huit commissaires titulaires d'e9sign'e9s par l’administration fiscale. Ce cadre r'e9glementaire est pr'e9vu par le 0a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034458514" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Code g'e9n'e9ral des imp'f4ts0/a>.

Son r'f4le porte principalement sur les bases de fiscalit'e9 locale, c’est-'e0-dire les 'e9l'e9ments utilis'e9s pour calculer certains imp'f4ts. Elle intervient notamment dans l’'e9valuation des propri'e9t'e9s b'e2ties et non b'e2ties, ainsi que dans l’examen de certains locaux de r'e9f'e9rence servant 'e0 'e9tablir les valeurs locatives.

Le conseil propose, l’administration fiscale choisit

Le 0a href="https://www.echo-des-villes.fr/comprendre/conseil-municipal">conseil municipal0/a> ne nomme pas directement les commissaires. Il propose une liste de contribuables, puis le directeur d'e9partemental ou r'e9gional des finances publiques choisit les membres titulaires et suppl'e9ants qui si'e9geront effectivement.