Charte de l’élu et délégations au maire : le cadre pratique du mandat est fixé
Le conseil municipal a pris acte de la charte nationale de l’élu local et a confié au maire plusieurs délégations pour gérer les affaires courantes entre deux séances.
Par la rédaction d’Echo des villes
Publié le · 2 min de lecture
Les devoirs des élus rappelés en séance
Après l’élection du maire et des adjoints, la loi impose la lecture de la charte de l’élu local. Ce texte rappelle les principes que les élus doivent respecter : liberté, égalité, fraternité, laïcité, impartialité, probité, prévention des conflits d’intérêts, assiduité et responsabilité devant les citoyens.
Le conseil municipal a pris acte de cette lecture et de la remise des documents juridiques liés aux conditions d’exercice du mandat. Bertrand Affilé a indiqué qu’une charte propre à Saint-Herblain devra être retravaillée avec les groupes politiques, tout comme le règlement intérieur du conseil municipal.
Des affaires courantes confiées au maire
Le conseil a ensuite adopté à l’unanimité une délégation de compétences au maire. Cette décision permet au maire de prendre certaines décisions sans attendre la séance suivante, notamment pour gérer des contrats, des assurances, des concessions de cimetière, des demandes de subventions, des actions en justice ou des formalités d’urbanisme concernant des biens municipaux.
Cette délégation ne retire pas tout contrôle aux membres de l'assemblée, à l'instar des élus de l' opposition municipale qui veillent au respect des débats. Le maire a expliqué que les décisions prises dans ce cadre sont encadrées par le Code général des collectivités territoriales et seront communiquées aux élus lors des séances suivantes.
Des seuils pour encadrer l’action quotidienne
Parmi les limites prévues, le maire pourra procéder à des emprunts dans la limite de 20 millions d’euros par an pour financer des investissements inscrits au budget, au même titre que d'autres modes de financement de projets locaux, réaliser des lignes de trésorerie dans la limite de 10 millions d’euros, ou décider la vente de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.
Il pourra également transiger avec des tiers dans la limite de 5 000 euros et prendre des décisions liées aux marchés publics lorsque les crédits sont inscrits au budget. Pour les habitants souhaitant assister au conseil municipal pour suivre ces dossiers de près, l’objectif affiché est d’éviter que des démarches administratives ou des marchés soient bloqués entre deux réunions.
Non, pas automatiquement : un conseiller municipal délégué ne touche une indemnité que si le conseil municipal la vote, et elle est prise sur l'enveloppe du maire et des adjoints. Sans délégation, un conseiller ne perçoit rien, sauf si le conseil lui vote une indemnité.
Une délibération se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa publication. Un recours gracieux auprès du maire, envoyé dans ce délai, l'interrompt, et l'avocat n'est pas obligatoire.
Non : aucun texte n’oblige un maire à habiter sa commune. Il doit seulement y être électeur ou être inscrit à un impôt de la commune, comme la taxe foncière. Seule limite : les élus qui n’habitent pas la commune ne peuvent pas dépasser un quart du conseil municipal.
