Pouvoirs du maire : Sulniac fixe les délégations

Des décisions courantes confiées au maire

Le conseil municipal de Sulniac a adopté à l’unanimité les délégations d’attribution accordées au maire pour la durée du mandat. Concrètement, cela permet au maire de prendre certaines décisions sans attendre une nouvelle délibération, tout en devant en rendre compte lors des réunions obligatoires du conseil.

Ces délégations couvrent des domaines variés de la gestion municipale : affectation de biens communaux, contrats d’assurance, concessions au cimetière, dons sans conditions, actions en justice, demandes de subventions, autorisations d’urbanisme concernant les biens municipaux ou encore participation du public par voie électronique conformément au Code général des collectivités territoriales.

Des seuils financiers encadrés

Plusieurs plafonds ont été fixés pour limiter le champ d’action directe du maire. Les emprunts destinés aux investissements sont possibles dans la limite annuelle de 1 500 000 €, les marchés publics et accords-cadres sont concernés sous le seuil de 100 000 € hors taxes, et les lignes de trésorerie sont plafonnées à 500 000 € par année civile.

Lors des échanges, un conseiller a demandé si cette délibération était identique dans toutes les communes. Le maire a répondu qu’elle était adaptée selon les montants retenus et a indiqué que ceux-ci avaient été revus à la baisse par rapport au mandat précédent, les dépenses importantes devant être soumises au vote de l'assemblée conformément à l' ordre du jour du conseil municipal.

Un vote unanime

Les élus ont approuvé l’ensemble du dispositif à l’unanimité, avec 27 voix pour. La décision donne aussi au maire la possibilité de déléguer sa signature dans les conditions prévues, notamment pour les petits marchés et leurs avenants, tandis que d'autres compétences restent partagées comme l' action sociale entre la commune et ses partenaires.