Des délégations reprises pour éviter les fragilités juridiques
Le conseil municipal de Ouistreham a remplacé la délibération du 20 mars 2026 qui fixait les pouvoirs confiés au maire pour la durée du mandat. Cette reprise fait suite à un courrier du préfet du 14 avril 2026 signalant des risques de contestation si certaines délégations restaient trop générales conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Concrètement, ces délégations permettent au maire de prendre seul certaines décisions courantes, sans réunir le conseil municipal à chaque fois. Le conseil conserve toutefois un droit de contrôle : le maire doit rendre compte des décisions prises dans ce cadre et l’assemblée peut mettre fin à une délégation.
Chiffres clés
20 000 €
Limite fixée pour certaines tarifications ou redevances municipales.
2 000 000 €
Plafond prévu pour les lignes de trésorerie.
7,5 %
Marge de déplacement de crédits entre chapitres, hors dépenses de personnel.
Ce que cela change pour les habitants
Le texte précise notamment les tarifs que le maire peut fixer : droits de place, stationnement, occupation du domaine communal, services municipaux, locations d’équipements, cautions ou remboursements de charges. Ces décisions peuvent concerner directement des usagers, des commerçants, des associations ou des organisateurs d’événements via une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
La délibération encadre aussi des sujets sensibles comme le droit de préemption, qui permet à la commune d’acheter en priorité un bien mis en vente dans certains cas, ou les demandes d’autorisations d’urbanisme concernant les bâtiments municipaux comme pour le projet de l'esplanade Alexandre Lofi. Le vote a été adopté à l’unanimité des suffrages exprimés, avec cinq abstentions, suivant les modalités habituelles de publication des délibérations.
