Pouvoirs délégués au maire : les limites fixées

Des délégations pour accélérer la gestion municipale

Le conseil municipal a accordé à la maire une série de délégations prévues par la loi. Concrètement, ces délégations permettent de traiter plus vite des actes courants ou techniques, tout en obligeant la maire à rendre compte ensuite au conseil municipal des décisions prises dans ce cadre conformément au Code général des collectivités territoriales.

Ces pouvoirs couvrent des domaines très variés : affectation des propriétés communales utilisées par les services publics, contrats d’assurance, concessions dans les cimetières, dons sans condition, ventes de biens mobiliers de faible montant, frais d’avocats ou d’experts, actions en justice, demandes de subventions et renouvellement d’adhésions à des associations.

Des plafonds financiers inscrits dans la décision

Plusieurs limites chiffrées encadrent ces délégations. La maire pourra réaliser des emprunts destinés aux investissements dans la limite de 500 000 € par opération, et ouvrir des lignes de trésorerie jusqu’à 1 000 000 €. Elle pourra aussi engager les marchés publics relevant d’une procédure adaptée lorsque les crédits sont déjà prévus au budget.

Pour les marchés publics, la délibération rappelle les seuils de procédure applicables au 1er janvier 2026 : 216 000 € hors taxes pour les services et fournitures, et 5 404 000 € pour les travaux. Au-delà des seuils européens, c’est la commission d’appel d’offres qui intervient pour attribuer les marchés concernés.

Préemptions : quatre renonciations signalées

La séance a aussi donné lieu au compte rendu de quatre déclarations d’intention d’aliéner, conformément à l' ordre du jour, concernant des ventes immobilières pour lesquelles la commune peut parfois acheter en priorité si elle a un projet d’intérêt public. La commune n’a pas exercé son droit de préemption pour les biens situés au 14 Chemin de la Hérinière, au 3 rue du Chevreuil, au 17 La Croix Perrault et au 21 boulevard des Saulniers.