Le droit de préemption permet à une collectivité de se porter acquéreuse en priorité lorsqu’un bien est mis en vente, dans des périmètres et pour des objectifs définis. À Pont-l’Abbé, ce mécanisme concerne à la fois certaines parcelles soumises au droit de préemption urbain et les commerces situés dans le périmètre de l’Opération de revitalisation du territoire.
Des secteurs urbains précisément délimités
La Communauté de communes du Pays Bigouden Sud a délégué à Pont-l’Abbé l’exercice du droit de préemption urbain dans les zones urbaines et à urbaniser du plan local d’urbanisme. Certaines zones d’activités ainsi que les périmètres de protection rapprochée des prises d’eau de Pen Enez et du Moulin Neuf sont exclues.
Le maire est autorisé à exercer ce droit au nom de la commune, y compris lors d’une adjudication. La possibilité concerne aussi les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires. Elle peut permettre à la commune de soutenir un projet urbain, une politique de l’habitat, une activité économique, un équipement collectif ou une opération de renouvellement urbain, dans les cadres prévus par le droit de l’urbanisme.
Le commerce du centre-ville également concerné
Le droit de préemption commercial s’applique dans le périmètre de l’Opération de revitalisation du territoire. Ce dispositif est issu de la convention « Petite Ville de Demain » signée en 2022, dont le périmètre a été fixé par l’État.
« Le périmètre a été fixé par la Préfecture, par l'État. La convention Petite Ville de Demain avec l’ORT a été signée en 2022. La mission de PVD se termine en fin d'année, il n’y a pas vraiment d'intérêt à changer aujourd’hui le périmètre. »
Réponse du maire
Le conseil municipal a adopté l’ensemble de ces dispositions à l’unanimité. Pour replacer cette décision dans le fonctionnement local, les habitants peuvent consulter le guide consacré au conseil municipal, ainsi que l’article sur le suivi de la consommation foncière dans le futur document d’urbanisme.
La décision relève d’un partage de compétences entre la commune et l’intercommunalité, un fonctionnement présenté dans ce guide sur les différences entre conseil municipal et conseil intercommunal.