Une protection prévue par la loi
La protection fonctionnelle permet à une commune de protéger un maire, un conseiller municipal ou un ancien élu lorsqu’il est victime de violences, de menaces ou d’outrages liés à l’exercice de ses fonctions. Ce dispositif est encadré par le Code général des collectivités territoriales qui précise les conditions de réparation du préjudice subi.
Le conseil municipal a été informé de la demande présentée par Diane Hingray. Cette information est obligatoire dans la procédure, après transmission au préfet.
Des faits signalés le 17 janvier 2026
Selon le procès-verbal, Diane Hingray a demandé la protection fonctionnelle pour des faits qualifiés de menace, violence ou acte d’intimidation envers un officier public. Ces faits seraient survenus le 17 janvier 2026 et ont donné lieu à un dépôt de plainte.
Le document relate qu’elle se trouvait seule, à pied, sur une route de campagne près de son domicile, lorsqu’un individu l’aurait dépassée en fourgon, se serait arrêté, puis serait descendu avec son chien dans une attitude jugée agressive et menaçante. Il lui aurait reproché son inaction dans un dossier suivi par la commune, avant de la suivre en véhicule en la menaçant, jusqu’à ce qu’elle puisse quitter la route par un chemin forestier.
Une transmission au préfet
La demande de protection fonctionnelle a été transmise au préfet le 11 mars 2026. À compter de la réception des documents par le préfet, l’élue ou l’ancienne élue bénéficie de la protection de la commune, conformément au principe de contrôle de légalité qui régit les actes administratifs.
Le procès-verbal rappelle que le conseil municipal peut retirer ou abroger cette protection par une délibération motivée dans un délai de quatre mois. Aucun vote spécifique n’est mentionné lors de cette séance, le point étant présenté comme une information, conformément aux règles sur l' ordre du jour du conseil municipal.
