Adapter le domaine public maritime transféré
La commune de Ouistreham est gestionnaire d’une partie du domaine public maritime depuis une convention de transfert signée le 24 janvier 2018. Dans le cadre du projet de parc éolien Centre Manche 2, les services de la DDTM ont proposé d’ajuster le périmètre transféré, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques.
L’objectif est de rendre les limites du site plus lisibles et de sécuriser juridiquement la concession d’utilisation du domaine public maritime nécessaire au raccordement du parc éolien. Le conseil municipal a approuvé les termes de l’avenant à l’unanimité.
Un nouveau périmètre en bordure du boulevard Maritime
Le nouveau périmètre intègre en bordure nord un espace d’herbe rase. La limite nord est désormais matérialisée par le chemin de planche et un alignement de ganivelles ; les terrains nouvellement transférés ont vocation à rester naturels. Ce projet s'inscrit dans une zone abritant déjà des activités de loisirs, à l'image du centre équestre de la plage situé sur le même boulevard.
La délibération précise que le périmètre inclut un secteur sans enjeux environnementaux particuliers identifiés dans le document. Elle vise donc à concilier la clarté foncière du domaine maritime et la préparation du raccordement électrique en mer, dont la validation suit les procédures habituelles de publication des délibérations communales.
Superposition des titres et redevances
L’avenant introduit la possibilité de superposer des titres d’occupation lorsque l’État propriétaire autorise une occupation du domaine public maritime pour un projet d’utilité publique ou pour une raison impérative d’intérêt public majeur. Cette disposition permettra de faire coexister le transfert de gestion communal et la concession d’utilisation liée au raccordement du parc Centre Manche 2, sous le contrôle de la préfecture de la région Normandie.
Le texte ajuste également les modalités financières, afin que la collectivité puisse percevoir des redevances auprès des occupants du domaine transféré et appliquer un système de pénalité. La décision, qui impacte le financement des projets locaux, concerne donc à la fois le cadre juridique du littoral et les conditions financières d’occupation du domaine.