Un portage foncier engagé depuis 2016
Depuis 2016, la commune s’appuie sur l’Établissement public foncier de Bretagne pour acquérir progressivement des biens situés dans l’îlot Haigerloch, entre les rues d’Haigerloch, Pierre Croyal, la place Maurice Audrain et la rue Charles Hardouin. Cet établissement public achète et porte temporairement des terrains pour le compte des collectivités, le temps de construire un projet urbain.
La convention de portage arrive à son terme. La commune doit donc racheter les parcelles pour poursuivre l’opération de densification du centre-ville, inscrite dans la zone d’aménagement concerté multisites La Moinerie - Le centre-ville, une décision validée lors d'un récent conseil municipal pour transformer durablement le paysage urbain.
Treize parcelles dans le périmètre de revente
Le périmètre comprend les parcelles AC 0248, AC 0252, AC 0253, AC 0244, AC 0267, AC 0242, AC 0243, AC 0247, AC 0250, AC 0251, AC 0254, AC 0270 et AC 0249. Leur surface cadastrale totale atteint 8 629 m², après intégration de la parcelle AC 0249, encore en cours d’acquisition par l’établissement foncier pour un montant prévu de 200 000 € hors taxes. Ce type d'investissement s'inscrit dans une logique globale de financement des projets locaux en France.
Le prix de revient est estimé à 2 995 157,05 € hors taxes. Avec la taxe applicable, le prix de vente atteint 3 018 788,46 € toutes taxes comprises. Le montant pourra être ajusté si l’acquisition de la parcelle AC 0249 ne se concrétise pas comme prévu, à l'image des ajustements réguliers votés lors d'une décision modificative budgétaire.
Logements et densité encadrés
La convention impose plusieurs critères pour le futur projet : une densité minimale de 45 logements par hectare et au moins 20 % de logements locatifs sociaux relevant des catégories PLUS ou PLAI, destinées à des ménages aux revenus modestes ou très modestes, conformément à la réglementation relative au logement social. Cette politique complète les dispositifs d'action sociale portés par les collectivités locales.
En cas de non-respect, une pénalité de 10 % du prix de revient hors taxes pourrait s’appliquer. Le débat a également permis de préciser que deux maisons restaient à acquérir sur le périmètre global évoqué.