Des équipements communs intégrés au patrimoine communal
Dans un lotissement, les voies et équipements communs peuvent rester privés, même lorsqu’ils sont utilisés par les habitants et ouverts à la circulation. À la demande des propriétaires concernés, la commune a accepté de reprendre une partie des espaces communs du Hameau des Blés, situé sur la commune déléguée de Tressé. Cette procédure de transfert des voies privées dans le domaine public permet de formaliser la gestion future des infrastructures.
La rétrocession porte sur les voiries, les places de stationnement, les réseaux d’eaux usées, d’eaux pluviales, d’eau potable, de téléphone, d’électricité, ainsi que sur le bassin d’orage. Après l’acquisition dans le domaine privé communal, ces éléments doivent être intégrés au domaine public communal selon les règles définies par le Code général de la propriété des personnes publiques.
Deux parcelles concernées
La décision vise deux parcelles : la parcelle 344B n°836, d’une surface de 1 092 m², appartenant à Jocelyne Crespel, et la parcelle 344B n°844, d’une surface de 216 m², appartenant à Gérard et Madeleine Belhote. L’acte notarié sera établi par l’étude Prado et Associés de Châteauneuf-d’Ille-et-Vilaine.
Pour les habitants du secteur, l’enjeu est concret : lorsqu’une voirie ou un réseau devient public, la question de son entretien et de sa gestion évolue. Pour mieux comprendre qui gère les routes en France, il faut noter que l'entretien incombe désormais à la collectivité. La commune a indiqué que les travaux étaient achevés, conformes aux prescriptions et accompagnés des attestations nécessaires.
Des réserves sur le périmètre
Plusieurs élus ont exprimé des inquiétudes sur l’état récent des réseaux et sur l’absence de certaines parcelles dans la rétrocession, notamment les parcelles 344B n°843 et 344B n°835, dont les propriétaires n’ont pas donné leur accord. Ces débats s'inscrivent dans une gestion plus large des finances locales, comme lors des derniers arbitrages du budget 2026 pour la voirie.
La parcelle 344B n°45, qui constitue l’entrée du lotissement, a également suscité des interrogations. Il a été répondu qu’un droit de passage existe, mais que la partie occupée par la voirie n’a pas été séparée du reste de la parcelle. Sur la responsabilité en cas de casse d’un réseau d’eau potable, il a été indiqué que cela dépendrait de l’origine du dommage : l’usure relèverait de la Communauté de communes Bretagne romantique, organe dont on peut découvrir les missions dans le cadre du conseil intercommunal, tandis qu’un dommage causé par l’un des propriétaires riverains serait analysé selon les circonstances.