Contrôler les achats et contrats importants
Le conseil municipal a constitué la commission d’appel d’offres, la commission de délégation de service public et la commission chargée des marchés à procédure adaptée. Ces instances examinent les offres reçues par la commune lorsque celle-ci achète des travaux, des fournitures ou des services, ou lorsqu’elle confie la gestion d’un service à un opérateur.
La commission d’appel d’offres intervient pour les procédures les plus formalisées selon les seuils de procédure et de publicité en vigueur. La commission des marchés à procédure adaptée concerne les marchés situés sous ces seuils, avec la possibilité de proposer au maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats.
Organisation votée
3 commissions
Appel d’offres, délégation de service public et marchés à procédure adaptée.
5 titulaires et 5 suppléants
La même composition est retenue pour les trois commissions.
27 voix pour
Les désignations ont été adoptées à l’unanimité.
La même équipe pour les trois instances
Les titulaires désignés sont Didier Vitré, Dominique Delmas-Baron, Michel Glotin, Virginie Lefeuvre et Didier Guillotin. Les suppléants sont Robert Chevalier, Alain Percevault, Patrick Lebreton, Alexandre Vetel et Sylvie Communier.
Le maire préside ces commissions conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. Pour les marchés à procédure adaptée, le règlement prévoit aussi la présence possible, à titre consultatif, de l’élu référent du dossier, de techniciens, du directeur général des services ou d’un collaborateur compétent en matière de marchés publics. Ces décisions de gestion courante s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs du maire délégués par l'assemblée.
Pourquoi cela compte pour les habitants
Les marchés publics déterminent concrètement qui réalise des travaux communaux, fournit du matériel ou assure certaines prestations. Cette organisation technique est complémentaire de l' organisation politique des adjoints et des commissions thématiques.
La mise en place de ces commissions vise donc à encadrer les choix de la commune, à comparer les offres et à retenir celles jugées économiquement les plus avantageuses selon les procédures applicables. Ces investissements sont un levier majeur du financement des projets locaux au bénéfice direct des citoyens.