La Ville de Loudéac engage une procédure concernant quatre parcelles de la rue de Moncontour : AE 173, AE 460, AE 466 et AE 482. Cette étape doit permettre de rendre les terrains cessibles pour un projet immobilier porté par BreizhCité et Scobat, via la SCCV Qheur Loudia.
Ces terrains sont actuellement considérés comme appartenant au domaine public en raison d’aménagements paysagers. La désaffectation, puis le déclassement, sont nécessaires avant leur sortie de ce domaine et leur éventuelle vente.
Une promesse de vente sous condition
La procédure ne bloque pas toute avancée avant 2027. Une promesse de vente pourra être signée avant la date de désaffectation, à condition que le déclassement soit finalement réalisé.
Cette condition suspensive signifie que la vente ne pourra aboutir que si le changement de statut juridique des terrains intervient effectivement. Le projet reste donc lié à la conclusion de cette procédure administrative.
L’opération s’inscrit dans les décisions foncières et urbaines suivies par la commune, comme le nouveau lotissement rue Saint-Cado et Jacques-Cartier.
Un projet porté par deux opérateurs
BreizhCité et Scobat portent le projet au travers de la SCCV Qheur Loudia. Les faits disponibles précisent le cadre foncier et le calendrier de la désaffectation, sans détailler à ce stade le contenu du programme immobilier.
La procédure devra donc franchir l’échéance du 30 juin 2027 pour sécuriser définitivement la possibilité de vendre les quatre parcelles. Elle concerne uniquement le statut des terrains et la condition préalable à leur cession.
Pour comprendre les mécanismes comparables de vente et de transfert de terrains communaux, les habitants peuvent consulter l’article consacré aux transactions foncières communales.
