Formation des élus : une enveloppe annuelle équivalente à 10 % des indemnités

Se former pour exercer le mandat

Les élus municipaux disposent d’un droit à la formation, car leurs missions les amènent à traiter des sujets juridiques, financiers et techniques parfois complexes : budget, urbanisme, ressources humaines, transition écologique, action sociale ou marchés publics. Ces droits sont encadrés par le Code général des collectivités territoriales.

Dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil, la commune doit fixer les orientations et les moyens financiers consacrés à cette formation. À Locoal-Mendon, le conseil municipal a décidé d’inscrire chaque année au budget principal une enveloppe ouverte à tous les élus municipaux, pas seulement aux membres de la majorité ou aux élus disposant d’une délégation.

Des formations liées aux fonctions exercées

Pour être prises en charge par la commune, les formations devront être liées à l’exercice du mandat et dispensées par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur. Les frais concernés peuvent inclure l’enseignement, mais aussi les déplacements et le séjour, avec les justificatifs nécessaires.

Le maire a expliqué que l’équipe en place devait se former pour maîtriser les enjeux de ses missions, à l'image des règles de fonctionnement fixées pour le nouveau mandat. Les demandes devront préciser l’objet de la formation et son lien avec les fonctions exercées pour la collectivité.

Des crédits reportables sous conditions

Les crédits non utilisés à la fin d’un exercice seront reportés sur l’année suivante. Ils ne pourront toutefois pas être conservés au-delà de l’année du prochain renouvellement du conseil municipal, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

La décision a été adoptée à l’unanimité. Le taux retenu pour ce budget de formation se calcule à partir du montant total des indemnités de fonction, se situant au-dessus du minimum légal de 2 %, tout en restant inférieur au plafond de 20 %.