Un tirage au sort à partir des listes électorales
Lors de la séance du 4 mai 2026, la commune de Servon-sur-Vilaine a tiré au sort neuf habitants à partir des listes électorales. Cette étape sert à constituer une liste préparatoire pour les jurés d’assises, c’est-à-dire les citoyens susceptibles de participer, aux côtés de magistrats professionnels, au jugement de certaines affaires criminelles.
La demande venait du Procureur général de la Cour d’appel de Rennes, sur instruction du préfet d’Ille-et-Vilaine. La règle appliquée impose de tirer un nombre de noms correspondant au triple du nombre fixé pour la commune, ce qui conduit ici à neuf noms pour Servon-sur-Vilaine.
Chiffre clé
9 personnes
ont été tirées au sort pour la liste préparatoire des jurés d’assises 2027.
Qui peut être retenu ?
Le document rappelle qu’une personne n’ayant pas atteint l’âge de 23 ans au 31 décembre 2026 ne peut pas être retenue. En pratique, cela exclut les personnes nées après le 31 décembre 2003, même si leur nom apparaît sur la liste électorale.
Les personnes désignées ne deviennent pas automatiquement jurés d’assises. Elles figurent d’abord sur une liste préparatoire, qui sert ensuite aux étapes de sélection prévues par la justice.
Les habitants concernés seront prévenus
La commune indique que les personnes tirées au sort seront informées par le service Vie citoyenne. Pour les habitants concernés, cette notification constitue donc la première information officielle sur leur possible participation au fonctionnement de la justice d’assises.