La location des bâtiments d’habitation dans le cadre d’un bail rural fait l’objet d’un arrêté préfectoral en Ille-et-Vilaine pour l’échéance du 1er octobre 2026. Le sujet porte sur la possibilité de louer séparément ces bâtiments au sein d’un même bail.
Le cadre juridique mentionné s’appuie sur le code rural et sur l’arrêté départemental qui encadre le fermage depuis 2020. Les loyers des terres et des bâtiments d’exploitation relèvent également de règles actualisées pour cette échéance, avec un nouvel indice national des fermages et des barèmes départementaux.